rémunération des auteurs pour droit de prêt

Quelques informations ou éclaircissements à propos de la rémunération des auteurs pour droit de prêt

recueillis par notre Présidente lors de la réunion du 14/02/2013 à la FWB

L’arrêté royal du 13/12/2012 relatif à la rémunération pour prêt public a désormais force de loi. S’y référer pour tout calcul.

 * Il faut comprendre par oeuvres mises à disposition pour le prêt les documents sur tous supports : livres, BD, CD, DVD, jeux, périodiques…

Attention, se rappeler qu’un périodique se comptabilise par son nombre de numéros et non d’abonnements (un mensuel = 12 documents) mais ne doit être pris en compte que s’il peut être prêté !

Par contre, le prêt de livres numériques n’est pas concerné par l’a.r. du 13/12/2012 ; la question sera examinée ultérieurement et donnera sans doute lieu à un autre texte de loi (donc, une liseuse remplie de 50 titres = 1 document).

 * D’après Yvette Lecomte, une institution de prêt est une bibliothèque (locale ou itinérante) qui peut compter plusieurs établissements. Tous les calculs se font – y compris pour le rétrospectif ! – par institution ; c’est l’institution (= le réseau local) qui recevra la facture (ou le trop-perçu !) de chez Reprobel que la clé interne de répartition des montants ne concerne pas. Attention donc à revoir les conventions des institutions qui comptent plusieurs PO !

(NB. Espérons que Reprobel interprète l’arrêté de la même manière – je me permets personnellement de m’étonner de cette interprétation quand je lis le 3e considérant – mais puisqu’elle est favorable au plus grand nombre…)

 * Les bibliothèques non reconnues ne sont pas concernées par la législation. Celles qui ont été reconnues après 2004 commencent donc à compter à partir de l’année de leur reconnaissance. Par contre les contrats-programmes sont assimilés aux reconnaissances.

 * Pour info, le montant utilisé comme base de calcul pour la rédaction de l’arrêté est l’objectif espéré de 1 800 000 €. On verra s’il est atteint…

 * Autre chiffre : Reprobel garde 1% des montants pour ses frais de fonctionnement.

Reprobel rétrocède ce qu’elle a perçu à 2 groupes d’ayants-droit : le collège des sociétés d’auteurs et le collège des sociétés d’éditeurs ; elle garde une réserve pour les œuvres dont l’auteur n’est pas identifié. À ce propos, une directive européenne sur les œuvres orphelines devra bientôt être traduite dans les lois belges.

 * L’État belge a pris en charge le paiement des montants dus de 1997 à 2003.

La Communauté française a pris en charge le paiement des montants dus de 2004 et centralisé les paiements de 2005 et 2006.

* Aujourd’hui, la FWB débloque 236 527 € pour aider au paiement du rétrospectif de la manière suivante : paiement des arriérés de tous pour 2004-2005-2006 puis partage du solde s’il y en a un ; la méthode de répartition de ce solde éventuel n’est pas précisée.

 * Concrètement, c’est la FWB qui doit transmettre à Reprobel les chiffres des collections et des prêts de chaque bibliothèque pour les années 2004 à 2012. Elle le fera sur base des chiffres déclarés dans les rapports d’activités mais après validation par chaque bibliothèque ; pour ce faire, un courrier individualisé sera envoyé la semaine prochaine et chaque bibliothèque devra accepter ou contester (avec arguments solides) les chiffres proposés.

Reprobel doit être en possession des chiffres de 2010-2011 80 jours après le 27/12/2012 ; ceux de 2012 220 jours après le 1/01/2013, ceux de 2004-2009 220 jours à partir du 27/12/2012. Dès réception des données, Reprobel procèdera à la facturation. Une première facture sera donc adressée à chaque institution vraisemblablement en avril et une autre en fin d’année. Il s’agit donc en principe de prévoir les dépenses en 2013 mais un échelonnement peut être prévu sur 3 ans.

* Les montants indiqués dans la loi sont hors TVA. Une TVA de 6 % est applicable.

 * Un rapport sur l’application de la loi devra être établi dans 2 ans. Le Service fédéral est donc preneur des remarques et problèmes d’exécution de celle-ci. En particulier, la DGCM (Direction générale de contrôle et médiation du SPF Economie) est compétente pour recevoir les plaintes.

 

Notes prises par Françoise Dury – 14/02/2013

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